Cette politique s’appuie sur la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et sur les dispositions françaises concernant les ventes à distance, notamment les articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité.
Les droits impératifs reconnus aux consommateurs par le droit français et européen restent pleinement applicables.
1. Informations essentielles
Les délais, les frais de retour, les solutions après-vente et les modalités de remboursement sont présentés dans les rubriques correspondantes ci-dessous.
2. Droit de rétractation de 14 jours
Vous disposez de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour vous rétracter sans motif, sous réserve des exceptions légales. La réception peut être effectuée par vous-même ou par un tiers désigné par vous, autre que le transporteur. Pour une commande livrée en plusieurs fois, le délai commence à la réception du dernier article, selon les règles applicables.
Adressez une déclaration exprimant clairement votre décision aux coordonnées de l’article 17. Pour faciliter son traitement, indiquez votre nom, le numéro de commande, les articles concernés et la date de réception.
Vous pouvez utiliser le formulaire type figurant dans les Conditions générales de vente ou transmettre toute autre déclaration sans ambiguïté. L’utilisation du formulaire reste facultative.
Une notification envoyée avant l’expiration du délai est effectuée dans les temps. Vous devez ensuite renvoyer les articles dans les 14 jours calendaires suivant cette notification, sauf si Hamcero propose de les récupérer. L’exercice du droit légal de rétractation ne nécessite aucune autorisation préalable.
3. Organisation du retour
Avant l’expédition, contactez le service client pour obtenir les renseignements adaptés au produit et à la situation. Ceux-ci peuvent comprendre une adresse de retour, une référence d’identification, une étiquette prépayée, des instructions d’emballage ou un enlèvement pour un article volumineux.
L’adresse de correspondance publiée sur le site ne constitue pas automatiquement l’adresse de retour. Utilisez celle communiquée par le service client afin de faciliter la réception et l’identification du colis.
Cette prise de contact sert à organiser le renvoi. Elle ne conditionne pas l’exercice du droit légal de rétractation à une approbation.
4. Frais de transport du retour
4.1 Changement d’avis
Lorsque vous exercez valablement votre droit de rétractation dans le délai légal, Hamcero prend en charge les frais directs de transport du retour.
Une étiquette prépayée, un transporteur désigné ou une autre solution sans frais de transport pour vous peut être proposé.
4.2 Défaut, dommage ou erreur de commande
La prise en charge s’applique également aux retours liés à un défaut, un dommage pendant le transport, un article incorrect, un produit ou accessoire manquant, une différence avec la description ou un autre défaut de conformité au contrat.
4.3 Choix d’un autre transporteur
Utilisez de préférence l’étiquette ou le circuit communiqué. Si vous choisissez sans accord préalable un service plus coûteux, le supplément par rapport au mode prévu peut ne pas être remboursé, sous réserve des dispositions légales impératives.
5. Préparation des articles retournés
Vous pouvez examiner le bien dans la mesure nécessaire pour en apprécier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, comme vous pourriez généralement le faire en magasin.
Dans la mesure du possible, joignez les pièces, les accessoires, les notices, les instructions de montage ou d’utilisation et les autres éléments fournis avec le produit. L’emballage d’origine peut être utilisé s’il a été conservé.
Son absence ne suffit pas à invalider le retour. Choisissez néanmoins un emballage adapté pour protéger le bien pendant le transport.
6. Dépréciation du produit
Une diminution de valeur ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. Votre responsabilité concerne uniquement la dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit, dans les conditions prévues par la loi.
Une évaluation peut notamment tenir compte d’un usage excessif, d’un dommage qui vous est imputable, de pièces manquantes, de modifications ou d’un montage ou démontage contraire aux instructions. Un dommage lié à un emballage de retour inadapté peut également être examiné selon les circonstances et les responsabilités applicables.
Toute retenue doit correspondre à une dépréciation réelle, être justifiée par l’état du bien et faire l’objet d’éléments de traitement conservés.
7. Produits défectueux ou non conformes
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. Le vendeur répond des défauts existant lors de la délivrance et apparaissant dans les deux ans qui suivent.
Un défaut peut notamment concerner la description, le type, la quantité, la qualité, les fonctions ou les performances convenues. Il peut aussi résulter d’une inaptitude à l’usage habituel, d’un problème de fabrication, d’un ensemble incomplet ou de l’absence d’accessoires et d’instructions prévus ou légitimement attendus. La conformité s’apprécie également au regard de la nature du produit et des informations publiques pertinentes.
Vous pouvez en principe choisir entre la réparation et le remplacement. Si la solution choisie est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au sens de la loi, le vendeur peut appliquer une autre solution dans les conditions légales. Tout refus doit être motivé conformément aux règles applicables.
La mise en conformité intervient sans frais, dans un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours après votre demande et sans inconvénient majeur. Les frais nécessaires de réparation, de remplacement, d’enlèvement, de transport et de nouvelle livraison sont pris en charge conformément à la loi.
Lorsque les conditions légales sont réunies, notamment si la mise en conformité est impossible, refusée, trop tardive, occasionne un inconvénient majeur ou si la gravité du défaut le justifie, vous pouvez demander une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat avec le remboursement correspondant.
Les autres droits impératifs que vous reconnaît le droit français restent applicables.
8. Signalement d’un défaut ou d’un dommage
Contactez le service client lorsque vous constatez un défaut, un dommage ou une pièce manquante. Les renseignements raisonnablement utiles peuvent comprendre le numéro de commande, une description du problème, la date de constatation et les éléments manquants.
Vous pouvez joindre des photos ou des vidéos du produit et de l’emballage si vous en disposez. Ces éléments facilitent l’examen et le traitement de la demande. Leur absence ne vous prive pas à elle seule de vos droits légaux.
Selon le produit et la situation, un enlèvement ou une étiquette de retour prépayée peut être proposé.
9. Échanges
9.1 Changement de modèle, de taille ou de préférence
Pour obtenir un autre article sans qu’un défaut soit en cause, vous pouvez retourner le premier selon les conditions de rétractation et de retour applicables, puis passer une nouvelle commande.
Le nouvel achat est facturé au prix affiché à sa date. Le paiement du nouvel article et le remboursement du précédent sont traités séparément selon leurs montants respectifs.
9.2 Remplacement d’un produit non conforme
Vous pouvez demander un remplacement sans frais lorsque les conditions de la garantie légale sont réunies.
Si le remplacement est impossible ou disproportionné par rapport à une autre solution, les autres recours prévus par la loi s’appliquent.
10. Montants remboursables
En cas de rétractation valable, le remboursement comprend le prix effectivement payé pour les articles concernés et les frais initiaux correspondant au mode standard le moins coûteux proposé, dans le cadre applicable.
Si vous avez expressément choisi une livraison plus chère, le supplément correspondant ne relève pas du remboursement légal obligatoire.
Pour un retour partiel, le remboursement éventuel des frais initiaux dépend de la composition de la commande, des articles conservés, des frais attribuables aux articles retournés et des règles légales. Si vous avez payé 6,99 € de livraison et que ces frais doivent être remboursés, ils sont intégrés au montant restitué.
Les frais directs de retour sont pris en charge par Hamcero selon l’article 4, qu’il s’agisse d’un changement d’avis dans le cadre applicable ou d’un défaut, dommage ou problème de conformité.
11. Délais et moyen de remboursement
Après notification d’une rétractation, le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après la réception de votre décision.
Sauf si Hamcero propose de récupérer le bien, le remboursement peut être différé jusqu’à sa réception ou jusqu’à la fourniture d’une preuve valable d’expédition, selon le premier de ces événements.
Lorsque les conditions sont réunies, l’opération est généralement transmise sous 1 à 3 jours ouvrés, dans le respect du délai légal. Le remboursement utilise le moyen de paiement et le compte d’origine, sauf accord exprès pour une autre modalité sans frais.
Aucuns frais supplémentaires de remboursement ne vous sont facturés. Après transmission, le crédit apparaît habituellement dans les 10 à 15 jours, selon la banque, l’émetteur ou le prestataire de paiement. Ce délai technique ne prolonge pas les obligations légales de remboursement.
12. Exceptions au droit de rétractation
Une exclusion ne peut s’appliquer que dans les situations expressément prévues par la loi.
Selon leurs caractéristiques, peuvent notamment être concernés les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de santé ou d’hygiène après descellement.
Lorsqu’une exception s’applique à un article, l’information doit être communiquée sur sa fiche ou avant la confirmation de l’achat.
Le déballage, le montage ou une vérification raisonnable ne suppriment pas à eux seuls le droit de rétractation. Une dépréciation liée à des manipulations excessives peut être prise en compte dans les conditions légales.
Les exceptions à la rétractation préservent les recours concernant les produits défectueux ou non conformes.
13. Dommages pendant le transport
Si un dommage est visible à la livraison, vous pouvez examiner l’emballage, inscrire des réserves sur le document de remise, prendre des photos et contacter rapidement le service client lorsque les circonstances le permettent.
L’absence de réserves lors de la réception ne vous fait pas perdre automatiquement vos droits légaux.
La demande est examinée selon l’état du produit, les éléments disponibles et les règles applicables. Une prise en charge peut comprendre un enlèvement, une réparation, un remplacement ou un remboursement selon la situation.
14. Colis perdu ou indiqué livré mais non reçu
Contactez le service client si le suivi annonce une livraison que vous n’avez pas reçue ou indique une perte.
Pour faciliter les vérifications, il peut être utile de confirmer l’adresse, de décrire la situation et de vérifier si une personne du foyer, un voisin ou un gardien a réceptionné le colis. D’autres renseignements raisonnablement nécessaires à l’enquête peuvent être demandés.
La demande est traitée au regard des informations disponibles, des résultats du transporteur et de vos droits légaux. Les modalités complémentaires figurent dans la Politique de livraison.
15. Perturbations exceptionnelles
Une catastrophe naturelle, une grève, une interruption des transports, une mesure d’une autorité, un événement public, une urgence ou une perturbation logistique peut affecter l’organisation d’un retour, d’un échange ou d’un remboursement.
Le service client peut vous communiquer les informations disponibles et rechercher une solution adaptée aux circonstances. Ces événements ne suppriment pas les droits et délais impératifs prévus par la loi.
16. Données personnelles
Les données raisonnablement nécessaires sont traitées pour gérer la rétractation, les retours, les remboursements, les échanges, les réparations et l’assistance.
Elles peuvent comprendre votre identité, vos coordonnées, le numéro de commande, les articles, les images transmises, les renseignements logistiques, les statuts de paiement ou de remboursement et les échanges utiles.
Elles servent notamment à identifier la commande, organiser le renvoi, examiner le produit, appliquer la garantie légale, prévenir la fraude, traiter les réclamations et respecter les obligations légales.
Le traitement relève du RGPD et des autres règles applicables. Les précisions figurent dans la Politique de confidentialité. Pour une demande concernant vos données, écrivez à helpdesk@hamcero.com.
17. Contact et horaires
Pour une rétractation, un retour, un remboursement, un échange, un défaut ou une question après-vente, appelez le +1 (432) 225-2138 ou écrivez à helpdesk@hamcero.com.
L’adresse de correspondance est 1506 Kentucky Way, Big Spring, TX 79720, États-Unis. Elle ne constitue pas automatiquement l’adresse de retour. Avant tout renvoi, contactez le service client pour obtenir le lieu de destination et l’étiquette prépayée ou les modalités adaptées.
Le service client est disponible du lundi au vendredi de 9 h à 18 h et le samedi de 9 h à 16 h, heure d’Europe centrale (CET/CEST). Ces coordonnées sont également disponibles sur la page Nous contacter.
18. Évolution de la politique
Cette politique peut être révisée en fonction de la réglementation, des services, des procédures logistiques ou des modalités de prise en charge après-vente.
La version actualisée est publiée sur le site avec sa date d’entrée en vigueur. Elle s’applique aux commandes passées à partir de cette date et préserve les droits acquis auparavant.